CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS :
Les présentes « Conditions Générales » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les services et produits commercialisés, auprès de ses clients, par F1FORMATIK.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Le prestataire : désigne F1FORMATIK.
Commande : désigne l'acceptation du devis conclu entre F1FORMATIK et le Client
Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par F1FORMATIK
Prestations : désigne l'ensemble des services proposés par F1FORMATIK
L'atelier : désigne le siège social de F1FORMATIK
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de vente des produits par F1FORMATIK au bénéfice du Client.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la Commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre F1FORMATIK et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 : LIEU ET DUREE D'UNE PRESTATION
Le lieu d’intervention est spécifié par le Client pour chque prestation. Certaines interventions pourront également être effectuer au siège de F1FORMATIK, situé à Lavans les Dole (39700), avec apport du Produit par le Client ou déplacement facturé par F1FORMATIK.
En cas d'intervention nécéssitant un transport du materiel à l'atelier-même du Prestataire, ce materiel sera retourné dans un délai maximum de 72H. En cas de période plus longue dans la conservation de celui-ci, F1FORMATIK s'engage à prévenir le Client.
ARTICLE 4 : NATURE ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
F1FORMATIK s’engage à mener à bien les tâches pour lesquelles le client l'a sollicité. Le Client s'engage de son coté à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour le bon déroulement de l'action concernée. Il n'y a aucune durée minimale, ni même maximale, d'intervention.
Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les modalités horaires convenues avec F1FORMATIK, sous réserve de modifications demandées.
Les deux parties s’engagent à s'informer mutuellement de toute absence ou non respect des horaires, dans les meilleurs délais précédents l'intervention.
L'acceptation par accord du Client, d'un devis effectué par F1FORMATIK pour une prestation ou un produit, donne lieu à un engagement du Client de règler le montant total dés reception de la facture.
ARTICLE 5 : GARANTIE La responsabilité de F1FORMATIK est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur le produit.
Le client bénéficie d'une garantie de un an, à compter de la date d'achat du produit.
Sont exclus de cette garantie : Tous les produits modifiés ou réparés par le client. Cette exclusion concerne aussi tous les dommages causés par le client : Casse, chute, choc, mauvaise utilisation, accident... Dans le cadre d'un ordinateur, sont également exclus de la garantie, un éventuel changement de système, problème de virus ou de malwares, modifications importantes de la configuration d'origine...
Pendant la période de garantie d'un produit et en cas de panne avérée de celui-ci, le client pourra contacter F1FORMATIK par mail ou par téléphone. Cela pourra donner lieu à une intervention et dans ce cas précis, le prix du déplacement sera à la charge de F1FORMATIK. En cas de retour du produit à F1FORMATIK directement par Le Client, les frais occasionnés (transport, frais postaux...) seront par contre à la charge du Client. Toute restitution du produit, par la suite, sera aux frais du Prestataire. Celui-ci s'engage à tenir informé le Client des délais de restitution du produit. Ces délais sont variables selon le Produit et non définies par F1FORMATIK.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
F1FORMATIK déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits fournis par le Client. F1FORMATIK ne peut également pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tout dommage doit être signalé immédiatement par le Client au Prestataire et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation ou la vente du produit. La date mentionnée sur la facture faisant foi.
En cas de difficultés dans l'application de ces présentes conditions, le client et F1FORMATIK se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 7 - RETRACTATION POUR LA VENTE D'UN PRODUIT
Le client dispose d'un délai de 72H jours à compter de la date indiquée sur la facture pour retourner à F1FORMATIK le produit, pour échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra invoquer un motif valable et retourner le produit à ses frais dans un état intact et accompagné de tous les accessoires éventuels à l'attention de F1FORMATIK. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire s'engage à rembourser la somme versée par le client (somme, correspondant au prix du ou des produits, hors frais de déplacement et d'intervention si celle-ci à eu lieu).
ARTICLE 8 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les tarifs indiqués sont tous HT. En effet, F1FORMATIK est une société sur le régime fiscal de la micro-entreprise, et en qualité d'auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Espèce
- Chèque bancaire
Pour les paiements par chèque, en cas de problème (chèque volé, sans provisions...) cet acte est sévèrement puni par la loi. F1FORMATIK pourra se retourner contre le Client. Celui-ci s'exposera ainsi à des poursuites. Le remboursement à F1FORMATIK, des frais bancaires qu’il aura à supporter du fait du rejet d’un règlement sera à la charge du Client.
Le tarif d'une prestation de F1FORMATIK est susceptible de modification sans avoir à prévenir au préalable le Client. Il lui sera toutefois précisé avant l'intervention si le Client le demande.
Chaque règlement s'effectue directement après l'intervention de F1FORMATIK.
Pour les services de formations, le règlement s'effectue avant ou après chaque session, selon la formule choisie par le Client et en accord avec F1FORMATIK.
En cas de problème ou de non réception du règlement sous trente jours, à compter de la date de facturation, un courrier de mise en demeure est adressé au Client.
Au-delà de cette période de trente jours, à compter de la date de facturation, une procédure contentieuse de recouvrement sera mise en œuvre. Toute facture non payée à l’échéance entrainera :
- Le paiement d’intérêts de retard
- Le remboursement des éventuels frais bancaires que F1FORMATIK aura à supporter du fait du rejet d’un règlement.
- Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée des frais de procédure.
ARTICLE 9 : LITIGE
F1FORMATIK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute sollicitation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un produit ou d'un service antérieur.
En cas de difficultés dans l'application de ces présentes conditions, le client et F1FORMATIK se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Tout litige susceptible de s’élever entre F1FORMATIK et ses Clients, à propos de ces présentes conditions et n'ayant pas trouvé de solution à l'amiable, sera traité par la juridiction compétente. ARTICLES 10 : INFORMATIONS LEGALES
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, F1FORMATIK s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
